SMIC, jurisprudences, réformes légales — toutes les infos qui impactent votre gestion RH, expliquées simplement.
Le SMIC brut horaire a été revalorisé au 1er juin 2026. Vérifiez dès maintenant vos grilles de salaires et vos fiches de paie — tout salarié dont la rémunération est inférieure au nouveau SMIC doit être augmenté immédiatement, sans attendre la prochaine paie.
Depuis la loi du 22 avril 2024 (transposant la jurisprudence CJUE 2023), si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut les reporter. Mais l'employeur a une obligation d'information active : dans le mois suivant la reprise du travail, il doit informer par écrit le salarié de ses droits à report et du délai de 15 mois pour les poser. Sans cette information, la responsabilité de l'employeur est engagée.
La Cour de cassation, chambre sociale, juge depuis l'arrêt du 10 juillet 2002 (n° 00-45.135) que toute clause de non-concurrence doit obligatoirement prévoir une contrepartie financière, sous peine de nullité absolue. Cette jurisprudence est constante depuis plus de 20 ans et régulièrement confirmée. Un salarié peut invoquer cette nullité à tout moment, même des années après la rupture du contrat. Les PME doivent vérifier leurs modèles de contrat : si la clause ne stipule pas de compensation financière, elle est inopposable au salarié.
Depuis la loi Santé au Travail de 2021, la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est obligatoire après tout accident du travail — y compris sans arrêt de travail. Les contrôles de l'inspection du travail se sont intensifiés sur ce point en 2026. L'amende en cas d'absence ou de non-mise à jour est de 1 500€ (3 000€ en récidive).
La réforme de la convention collective de la métallurgie (entrée en vigueur le 1er janvier 2024) impose de nouvelles classifications en 9 groupes (G1 à G9), remplaçant l'ancien système de coefficients. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises de la métallurgie doivent avoir repositionné leurs salariés dans la nouvelle grille et appliqué les nouveaux minima salariaux correspondants.
Suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les grilles salariales de plusieurs conventions collectives se retrouvent avec des premiers niveaux inférieurs au nouveau SMIC. Dans ce cas, c'est automatiquement le SMIC qui s'applique — mais les partenaires sociaux ont 3 mois pour renégocier les minima conventionnels. Parmi les CCN concernées : commerce de détail, services à la personne, hôtellerie de plein air.
Conformément à l'article L3171-4 du Code du travail, la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas exclusivement au salarié. La Cour de cassation, chambre sociale, a posé ce principe dans un arrêt du 25 février 2004 (n° 01-45.441) : le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; l'employeur doit alors justifier les horaires réels effectués. Sont admis comme éléments de preuve côté salarié : relevés de badgeuse, emails horodatés hors horaires, historiques de connexion aux outils informatiques, témoignages de collègues.
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