Depuis les ordonnances Macron de 2017 (entrées en vigueur en 2018), les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT ont fusionné en une seule instance : le Comité Social et Économique (CSE). Si vous approchez ou venez de dépasser le seuil de 11 salariés, vous avez des obligations précises à respecter. Ce guide fait le point sur les seuils, les missions du CSE et les sanctions encourues en cas de manquement.

11 Salariés : seuil de mise en place obligatoire du CSE
12 mois Délai pour atteindre le seuil de façon continue avant obligation
4 ans Durée du mandat des membres du CSE (sauf accord collectif)

1. Délégué du personnel ou CSE : quelle différence ?

Avant 2018, il existait trois instances représentatives du personnel distinctes :

Depuis le 1er janvier 2020, toutes ces instances ont été remplacées par le CSE (Comité Social et Économique), unique pour toutes les entreprises. Les attributions varient selon le seuil d'effectif.

Bon à savoir : si votre entreprise avait des DP, un CE ou un CHSCT avant 2020, ils ont automatiquement été transformés en CSE à l'échéance de leur mandat. Vous n'avez rien eu à faire, mais vous devez désormais gérer uniquement le CSE.

2. Les seuils d'effectif à connaître

1 à 10 salariés
Aucune instance représentative obligatoire
  • Pas de CSE à mettre en place
  • Les salariés peuvent néanmoins exercer leur droit d'expression directe
  • Vous devez tout de même respecter les règles sur les affichages et le règlement intérieur dès 1 salarié
11 à 49 salariés
CSE obligatoire — attributions de base
  • Élection de membres titulaires et suppléants du CSE
  • Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés
  • Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
  • Accès aux informations sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
  • Pas de budget de fonctionnement obligatoire à ce stade
50 salariés et +
CSE obligatoire — attributions élargies
  • Toutes les attributions du CSE 11-49 salariés
  • Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute
  • Budget des activités sociales et culturelles (ASC) : montant négocié ou usage constant
  • Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques, la situation économique, la politique sociale
  • Droit à des expertises (expert-comptable, expert en risques professionnels)
  • Mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) à partir de 300 salariés

3. Comment calculer l'effectif pour le seuil ?

Le calcul de l'effectif ne se limite pas aux seuls CDI à temps plein. Il suit les règles de l'article L1111-2 du Code du travail :

Type de contratPrise en compte dans l'effectif
CDI temps plein1 unité
CDI temps partielProrata du temps travaillé
CDD (remplacement absent)Non comptabilisé
CDD (autre motif)Prorata de présence
IntérimairesProrata de présence
ApprentisNon comptabilisés
StagiairesNon comptabilisés
Salariés en portage salarialNon comptabilisés
« Pour la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément aux dispositions des articles L1111-2 et L1111-3. Le seuil de onze salariés doit avoir été atteint pendant douze mois consécutifs. » Article L2311-2 du Code du travail
Important : le seuil de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs (pas forcément l'année civile) avant d'être obligatoire. Si vous repassez en dessous avant ces 12 mois, le délai repart à zéro.

4. Comment organiser les élections du CSE ?

Dès que vous atteignez le seuil de 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, vous disposez de 90 jours pour organiser les élections professionnelles.

  1. 1 Informer les salariés et les syndicats par affichage ou courrier de l'organisation des élections. Les organisations syndicales représentatives au niveau national ont 10 jours pour manifester leur intention de présenter des candidats.
  2. 2 Établir le protocole d'accord préélectoral (PAP) en négociation avec les syndicats (ou à défaut, l'employeur le fixe seul). Il détermine le nombre de sièges, les collèges électoraux, les modalités de vote.
  3. 3 Constituer les listes électorales par collège (ouvriers/employés d'un côté, cadres/techniciens de l'autre selon les effectifs) et les afficher au moins 4 jours avant le scrutin.
  4. 4 Organiser le vote (à bulletin secret, en présentiel ou par voie électronique si accord). En l'absence de candidats au 1er tour, un 2e tour est organisé 15 jours plus tard avec candidatures libres.
  5. 5 Transmettre le procès-verbal des élections à l'inspection du travail dans les 15 jours, même en cas de carence (absence de candidats).
Carence d'élections : si aucun candidat ne se présente, un procès-verbal de carence doit être établi et transmis à la DREETS. Il ne vous exonère pas de l'obligation mais prouve votre bonne foi. Vous devrez réorganiser des élections au prochain renouvellement (4 ans).

5. Les missions des membres du CSE

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Les membres du CSE ont pour mission principale de présenter à l'employeur les réclamations des salariés relatives aux salaires, à l'application du Code du travail, des CCN et accords collectifs. Ils peuvent aussi signaler tout danger grave et imminent.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

En plus des missions de base, le CSE doit être consulté obligatoirement sur :

6. Les heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent d'heures de délégation mensuelles payées comme du temps de travail, que l'employeur ne peut pas refuser :

Effectif de l'entrepriseHeures de délégation / titulaire / mois
11 à 24 salariés10 heures
25 à 49 salariés10 heures
50 à 74 salariés18 heures
75 à 99 salariés19 heures
100 à 124 salariés21 heures
125 à 149 salariés21 heures
150 à 174 salariés21 heures
175 à 199 salariés22 heures
200 à 249 salariés22 heures

Ces heures sont reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois, et peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants, dans la limite d'1,5 fois le crédit mensuel de chaque titulaire.

7. Sanctions en cas de non-respect

L'absence d'organisation des élections du CSE malgré l'obligation est un délit d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel, passible de :

InfractionSanction pénale
Délit d'entrave au CSE (personne physique)1 an d'emprisonnement + 7 500 € d'amende
Délit d'entrave au CSE (personne morale)37 500 € d'amende
Licenciement d'un représentant sans autorisationNullité du licenciement + réintégration
Non-consultation obligatoireNullité de la décision + délit d'entrave
Protection des élus : les membres du CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement pendant toute la durée de leur mandat et 6 mois après. Tout licenciement d'un élu nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, sous peine de nullité absolue.

8. Conseils pratiques pour les PME qui approchent du seuil

Si vous approchez des 11 salariés, anticipez :